Conditions Générales d'Utilisation
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du site internet www.marceaulive.com (ci-après le « Site » ou « Marceau Live ») et de ses services et de définir les droits et obligations des utilisateurs de Marceau Live. Le Site est édité par la société MARCEAU IMMO, société par actions simplifiée au capital de 250.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 855 468, ayant son siège social 16 rue Dupont des Loges – 75007 Paris.
2. DEFINITIONS
Marceau Live est un site internet de courtage aux opérations de vente de biens immobiliers et n’est pas une société de vente aux enchères. En conséquence, Marceau Live agit en tant que plateforme de mise en relation entre vendeurs et acquéreurs potentiels et n’intervient pas dans la transaction ultérieure. Les biens proposés sur le site Marceau Live sont ensuite acquis selon un système d’enchères, dans la mesure où les potentiels acquéreurs doivent proposer une offre supérieure à l’offre précédente pour pouvoir acquérir le bien.
Toutefois, il ne s’agit pas d’enchères avec adjudication. Dès lors, le bien ne sera pas systématiquement attribué au mieux-disant mais à l’un des enchérisseurs ayant fait l’offre la plus intéressante, après étude des dossiers présentés.
Acheteur : désigne l’Enchérisseur dont le dossier a été sélectionné pour l’acquisition du Bien.
Agrément : désigne l’autorisation accordée par Marceau Live pour accéder à la Salle des offres en vue de formuler une ou plusieurs offres pour acquérir un Bien et dont la procédure et les conditions d’obtention sont définies à l’article 5 des présentes CGU.
Annonce : désigne la description d’un Bien, publiée par Marceau Live sur le Site, indiquant les caractéristiques essentielles de celui-ci, des photos et informations importantes, telles que le prix, la surface, etc., à destination des Enchérisseurs.
Bien : désigne un bien immobilier mis en vente par un Vendeur via Marceau Live.
Compte utilisateur : désigne l’espace gratuit auquel l’Utilisateur peut accéder après inscription (voir article 4 des présentes CGU), accessible depuis le Site et lui permettant d’avoir accès aux Services de Marceau Live, et notamment de visionner les Annonces.
Enchère : désigne l’Offre de vente émise par un Enchérisseur et supérieure à la dernière Offre de vente. Cette Offre de vente est réalisée à distance, par voie électronique. Il s’agit d’un engagement ferme de conclure avec le Vendeur une promesse de vente du Bien, au prix proposé.
Enchérisseur : désigne l’Utilisateur ayant obtenu son Agrément lui permettant de formuler une Offre de vente pour un Bien dans la Salle des enchères.
Notification : désigne le SMS et/ou l’email envoyé à l’Enchérisseur via le numéro de portable et/ou l’adresse email fourni lors de la création de son Compte utilisateur pour le tenir informé à propos des Enchères auxquelles il souhaite participer.
Offre de vente : désigne le prix auquel un Bien est proposé par un Enchérisseur, contractualisant ainsi un engagement ferme de conclure avec le Vendeur une promesse de vente du Bien au prix proposé si le dossier de l’Enchérisseur est retenu.
Salle des enchères : désigne la période de vingt-quatre heures pendant laquelle les Enchérisseurs peuvent enchérir, via le Site, sur un Bien.
Services : désigne l’ensemble des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
Site : désigne le site internet Marceau Live exploité par Marceau Immo et accessible principalement via l’URL www.marceaulive.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder depuis internet aux Services mis à disposition des Utilisateurs tels que décrits aux articles 4, 5 et 6 des présentes CGU. L’accès au Site peut se faire via ordinateur, smartphone ou tablette.
Utilisateur : désigne toute personne ayant accès au Site et à ses Services, qu’elle soit inscrite et possède un Compte utilisateur, ou non.
Vendeur : désigne le propriétaire d’un Bien mis en vente sur le Site.
3. ACCEPTATION
Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Tout Utilisateur du Site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément et sans réserve. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs du Site et, a fortiori, aux Enchérisseurs.
L’Utilisateur accepte sans conditions ni réserves que la navigation et l'utilisation du Site, de ses Services et du contenu desdits Services se font sous son unique responsabilité.
4. CREATION D'UN COMPTE UTILISATEUR
Tout Utilisateur souhaitant procéder à son inscription sur le Site en vue de se créer un Compte utilisateur et pouvoir accéder aux Services déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.
En procédant à ladite inscription, l’Utilisateur accepte de fournir les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone portable
- Adresse email valide
- Mot de passe
L’adresse email et le numéro de téléphone portable permettront de recevoir des Notifications de la part de Marceau Live.
L’Utilisateur devra choisir un mot de passe qu’il devra confirmer.
En confirmant son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte. Il reconnaît également que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour et s’engage à utiliser personnellement son Compte utilisateur.
Chaque Utilisateur ne peut créer et utiliser qu’un seul Compte.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de l’utilisation de son Compte utilisateur.
Le Compte utilisateur permet à l’Utilisateur d’avoir accès sur le Site à toute la documentation relative au Bien qu’il a visité.
5. AGREMENT
L’Utilisateur ayant visité un Bien et souhaitant avoir accès à la Salle des enchères pour ce Bien doit, suite à la création de son Compte utilisateur, procéder à une demande d’Agrément auprès de Marceau Live.
Lors de la demande d’Agrément, l’Utilisateur doit fournir les informations et documents suivants :
- Compléter le formulaire de demande d’Agrément avec les informations suivantes : prénom, nom, adresse complète, date de naissance, situation maritale, nombre d’enfants, profession, nom de l’entreprise ou de l’employeur, situation professionnelle (salarié en CDI, salarié en CDD, indépendant, etc.). Les mêmes informations seront demandées pour l’éventuel co-acquéreur
- Fournir une copie de sa carte d’identité ou passeport valide, ainsi que celle du/des coacquéreur(s) le cas échéant Préciser la nature du projet (résidence principale, investissement, résidence secondaire ; etc.)
- Préciser la situation actuelle (locataire/propriétaire)
- Communiquer des informations sur le mode de financement du Bien (apport personnel et/ou crédit immobilier)
- Si un prêt est envisagé, préciser le montant de l’apport personnel, l’éventuel accord de principe d’une ou plusieurs banques, le délai de disposition des fonds, le nom du notaire éventuel.
L’Utilisateur a la possibilité de produire tous autres documents et informations de son choix de nature à étoffer son dossier.
En téléchargeant les documents susmentionnés dans l’espace dédié de son Compte utilisateur, l’Utilisateur garantit que les informations et documents fournis sont exacts, complets et à jour.
Une fois l’ensemble des informations et documents collectés par le Site, ceux-ci sont étudiées par Marceau Live qui décidera d’accorder ou ne pas accorder l’Agrément à l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra alors un email lui indiquant si sa demande d’Agrément a été acceptée ou refusée. Cette décision est discrétionnaire, néanmoins l’Utilisateur dont l’Agrément a été refusé peut formuler une réclamation auprès du Site par email à l’adresse suivante : hello@marceaulive.com
6. DEROULEMENT DES ENCHERES
Dans un premier temps, l’Utilisateur prend connaissance de la vente du Bien via une annonce sur un site tiers de petites annonces immobilières (leboncoin.fr, seloger.fr, etc.).
L’Utilisateur a ensuite la possibilité de visiter le Bien, pendant une durée déterminée par le Vendeur.
Suite à la visite du Bien, l’Utilisateur qui souhaite faire une Offre doit se rendre sur le Site et se créer un Compte utilisateur (conformément à l’article 4 des présentes CGU), puis formuler une demande d’Agrément (conformément à l’article 5 des présentes CGU).
Une fois la demande d’Agrément acceptée, l’Utilisateur a accès à la Salle des offres du Bien qu’il souhaite acquérir. La date et l’heure d’ouverture de la Salle des offres seront indiquées à l’Utilisateur lors de sa demande d’Agrément.
L’Enchérisseur recevra une Notification 24 heure(s) avant l’ouverture de la Salle des enchères, au moment de l’ouverture de la salle d’enchères et une heure avant la fin des enchères. La Salle des enchères restera ensuite ouverte pendant vingt-quatre (24) heures, période pendant laquelle tout Enchérisseur pourra formuler une Offre et surenchérir à une Offre.
Pendant ces vingt-quatre heures, l’Enchérisseur peut visualiser les autres Enchérisseurs, de manière anonymisée. Si une enchère intervient 5 minutes avant la fin du temps prévu, les enchères sont prolongées de cinq minutes pour permettre aux autres Enchérisseurs d’enchérir de nouveau s’ils le souhaitent.
A l’issue des vingt-quatre heures, éventuellement augmentées si des Enchères ont eu lieu dans les dernières minutes (cf. alinéa précédent), la Salle des offres est close et les Enchérisseurs ne peuvent plus enchérir.
Les trois meilleures Offres des Enchérisseurs sont alors étudiées par le Site en concertation avec le Vendeur. Un dossier parmi les trois est ensuite sélectionné pour acquérir le Bien au montant proposé. Lors de la sélection du dossier, le montant de l’Offre est pris en considération ainsi que le dossier de l’Enchérisseur fourni lors de la demande d’Agrément. Ainsi, le Bien ne sera pas systématiquement attribué au mieux-disant des Enchérisseurs.
L’Acheteur retenu pour acquérir le Bien devra ensuite signer une promesse de vente avec le Vendeur, dans un délai de quinze (15) jours. Si la promesse est signée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes CGU, l’Acheteur doit expressément renoncer à exercer ce droit. Il disposera toutefois ensuite du délai de rétractation de dix (10) jours suivant la signature de la promesse de vente avec le Vendeur.
En cas de non-signature de la promesse de vente dans un délai de quinze (15) jours par l’Acheteur retenu, le Site pourra proposer la vente du Bien aux deux autres Enchérisseurs ayant proposé les meilleures Offres.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligations de l’Utilisateur
En formulant une Offre de vente du Bien, l’Enchérisseur s’engage de façon ferme et irrévocable à conclure avec le Vendeur une promesse de vente du Bien au prix proposé dans l’Offre de vente, dans un délai de quinze (15) jours. Il s’agit d’une obligation de résultat, ce que l’Enchérisseur reconnaît expressément.
A défaut, Marceau Live pourra engager la responsabilité contractuelle de l’Enchérisseur défaillant.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses Services de manière loyale et conforme aux présentes CGU et aux textes en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas perturber le fonctionnement du Site et des Services.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, correcte et à jour.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et ses Services pour le compte d’un tiers, sous une fausse identité ou de fausses informations.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique.
7.2. Obligations du Site
Le Site s’engage à garantir à l’Utilisateur une utilisation optimale du Site et de ses Services. Il s’agit cependant uniquement d’une obligation de moyens. La responsabilité du Site ne pourra être engagée que dans les cas prévus à l’article 13 des présentes CGU.
Le Site s’engage à empêcher l’intervention de tiers ou de robots qui viendraient perturber le fonctionnement du Site et de ses Services et en particulier le bon déroulement des Enchères.
Le Site s’engage, dans la mesure du possible, à garantir l’accès au Site à tout moment, en particulier lorsque la Salle des offres est ouverte, en dehors des cas de force majeure, cas fortuit ou tout fait d’un tiers, défaillance ou dysfonctionnement technique qui ne lui seraient pas imputables.
Toute interruption temporaire ou maintenance du Site sera, si possible et sauf en cas d’urgence, notifiée à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
MARCEAU IMMO se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les Services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.
8. RESILIATION
L’Utilisateur peut procéder à la désactivation volontaire de son compte, à tout moment et sans motif.
Le Site se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Site, de façon temporaire ou définitive et/ou de procéder à la désactivation du Compte de l’Utilisateur, en cas de non-respect des présentes CGU par ce dernier.
L’Utilisateur en sera tenu informé par courrier électronique, envoyé à l’adresse renseignée lors de la création du Compte utilisateur.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la Notification l’informant qu’il a été retenu pour acquérir le Bien. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé en utilisant le formulaire type de rétractation ou par lettre dénuée d’ambiguïté adressée par email à hello@marceaulive.com ou par voie postale à Marceau Immo 16 rue Dupont des Loges – 75007 Paris.
10. DONNEES PERSONNELLES
10.1 Principe
Conformément aux exigences de l’article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, Marceau Immo informe l’Utilisateur qu’elle est amenée à réaliser des traitements de données personnelles sur la base des informations personnelles fournies par l’Utilisateur.
Le responsable de traitement est la société Marceau Immo.
Marceau Immo garantit à l’Utilisateur une utilisation des données personnelles conforme aux dispositions du (RGPD). Marceau Immo prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD.
10.2 Collecte et Origine des données
Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
Ces données personnelles comprennent :
- les informations renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur (article 4 des présentes CGU) et de sa demande d’Agrément (article 5 des présentes CGU), nécessaires à la création et à la gestion du Compte utilisateur, à l’envoi de notifications et emails à l’Utilisateur, à la participation aux Enchères et à la transmission au Vendeur du Bien de toutes les informations nécessaires à la vente ;
- les données collectées avec le consentement de l’Utilisateur, (notamment les cookies, adresses IP, identifiants de connexion), sur la base de l’intérêt légitime du Site, aux fins d’analyse et de lutte contre la fraude.
10.3 Nécessité de la collecte
Les données personnelles collectées et traitées par Marceau Immo sont nécessaires, proportionnées et en rapport avec la finalité du traitement, c’est-à-dire avec le fonctionnement du Site et de ses Services.
10.4 Finalités de la collecte
Le recueil des données personnelles des Utilisateurs a pour finalité la création et la gestion du Compte utilisateur, l’envoi de Notifications à l’Utilisateur, la participation aux Enchères et la transmission au Vendeur du Bien de toutes les informations nécessaires à la vente et, plus généralement, pour pouvoir proposer de façon effective les Services. Le recueil des données personnelles des Utilisateurs a également pour finalité l’intérêt légitime du Site à des fins d’analyse et de lutte contre la fraude.
10.5 Non communication des données personnelles
L’Utilisateur pourra être contacté par Marceau Immo pour lui proposer des biens immobiliers, autres que ceux figurant sur le Site.
10.6 Durée de conservation des données
Afin de garantir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement, les données personnelles renseignées par l’Utilisateur seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la création du Compte utilisateur ou de la demande d’Agrément. Certaines données pourront ensuite être archivées pendant une durée de 2 ans, dans un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux. Les données collectées avec le consentement de l’Utilisateur seront également conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte.
10.7 Droits des Utilisateurs en matière de protection des données personnelles
Chaque fois que Marceau Immo traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles celle-ci les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants : - droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données - droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite - droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) - droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) - droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) - droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) - droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Marceau Immo devra communiquer (ou non) ses données.
Si un Utilisateur souhaite savoir comment Marceau Immo utilise ses données personnelles, il convient de demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, et de contacter le responsable du traitement mentionné à l’article 10.1 ci-dessus.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Marceau Immo corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Toute demande relative aux données personnelles devra être envoyée par email à l’adresse suivante : hello@marceaulive.com
Toute rectification, limitation ou tout effacement des données personnelles effectué conformément aux articles 16, 17 et 18 du RGPD feront l’objet d’une notification à l’Utilisateur par Marceau Immo.
Enfin, l’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
10.8 Sécurité des données personnelles
Marceau Immo met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles, à un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus, ainsi qu’à leur probabilité.
A ce titre, Marceau Immo prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (mots de passe confidentiels et cryptés, chiffrement de certaines données, non conservation des historiques de connexions).
11. COOKIES
Afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site, Marceau Immo est susceptible d’implanter un ou plusieurs cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier stocké sur le disque dur de l’Utilisateur qui permet au serveur de le reconnaître d’une page web à l’autre. Ainsi, le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Utilisateur.
En cliquant sur « Ok » dans le bandeau cookie apparaissant sur l’interface du Site, l’Utilisateur autorise expressément Marceau Immo à déposer un ou plusieurs fichiers cookie sur le disque dur de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose, à tout moment, de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce(s) cookie, via l’interface de son navigateur.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, comprenant notamment le contenu, les marques, les illustrations, les logos, les photos, la charte graphique et, de manière générale, tout élément du Site, sont et resteront la propriété exclusive de Marceau Immo.
L’utilisation du Site n’entraîne aucun transfert de droits au profit de l’Utilisateur ni aucune licence d’utilisation. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de tout élément du Site, sans l’accord exprès et préalable de Marceau Immo, est strictement interdite.
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L’Utilisateur est néanmoins autorisé à télécharger et imprimer le contenu du Site et en particulier les Annonces, uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle et non-commerciale.
13. RESPONSABILITE
En tant qu’éditeur, Marceau Immo est responsable des contenus diffusés sur le Site.
La responsabilité de Marceau Immo ne pourra être retenue qu’en cas de faute de sa part.
En aucun cas Marceau Immo ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité à accéder ou à utiliser les Services.
Marceau Immo n’accorde aucune garantie aux Utilisateurs quant à la qualité ou la disponibilité des Services accessibles sur le Site.
La responsabilité de Marceau Immo quant au Site et aux Services ne pourra pas être engagée dans les cas suivants, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément :
- le Site est rendu indisponible ou subit des dysfonctionnements suite à un cas de force majeure ou cas fortuit ;
- le matériel informatique de l’Utilisateur et les fonctionnalités et/ou Services du Site sont incompatibles ;
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- les informations fournies par l’Utilisateur sont incomplètes, fausses ou erronées ;
- l’Utilisateur a subi un dommage indirect ou immatériel, notamment et de manière non-exhaustive sans que celui-ci ne puisse être directement et de façon certaine imputable au Site et aux Services : perte de chance, perte de clientèle, trouble commercial, préjudice d’image, etc. résultant de l’utilisation du Site et de ses Services.
Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation. La présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc. Aucune responsabilité ne saurait peser sur Marceau Immo à ce sujet.
14. NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non-écrite, sans affecter la validité des autres clauses, qui resteraient en vigueur.
15. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur en sera notifié lors de sa prochaine connexion à son Compte utilisateur.
Le fait de continuer à utiliser les Services proposés par le Site après modification des CGU entraîne l’acceptation par l’Utilisateur des modifications des CGU.
16. RECLAMATIONS
L’Utilisateur souhaitant effectuer une réclamation en rapport avec le Site et ses Services pourra adresser cette réclamation au service client :
- par email à l’adresse : hello@marceaulive.com
- par voie postale à l’adresse : MARCEAU IMMO 16 rue Dupont des Loges – 75007 Paris
17. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige résultant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes CGU sera porté devant les tribunaux français compétents.